La journée internationale des familles est l’occasion d’aborder le sujet de la transmission du patrimoine familial.

Une transmission non anticipée peut entraîner un coût fiscal élevé lors de la succession. En effet, si le conjoint ou le partenaire de PACS (désigné par testament) est exonéré de droits de succession, les enfants du défunt, eux, se verront appliquer un barème progressif allant de 5% pour les 8 072 premiers euros taxables à 45% au-delà de 1 805 677 €.

Il est donc primordial d’anticiper de son vivant la transmission de son patrimoine et d’optimiser l’utilisation de certains abattements/exonérations notamment en faveur des enfants.

Les « donations classiques » jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant renouvelables tous les 15 ans

Afin d’optimiser la transmission, nous recommandons de ne transmettre que la nue-propriété de vos actifs afin de conserver la jouissance des biens et d’amorcer la transmission de votre patrimoine en profitant de la décote liée au démembrement*. En effet, les droits sont alors calculés sur la valeur de la nue-propriété uniquement.Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires deviendront automatiquement pleins-propriétaires des biens qui leur auront été transmis et ce, sans fiscalité.

On notera qu’il est actuellement envisagé d’augmenter l’abattement en ligne direct de 100 000 € à 150 000 €, voire d’en faire bénéficier les neveux et nièces, petits enfants et enfants du conjoint…

Les dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 31 865 € renouvelables tous les 15 ans (cumulables avec l’abattement de 100 000 €)

En plus de devoir porter sur des liquidités en pleine propriété, le don de somme d’argent doit être réalisé par un donateur âgé de moins de 80 ans au profit d’un donataire de plus de 18 ans.

Les présents (biens ou sommes d’argent) consentis à l’occasion d’événement pour lequel il est d’usage d’offrir un cadeau à ses proches

La valeur de ces présents d’usage (Noël, anniversaire, etc…) doit être modique et proportionnée à la situation de fortune et aux revenus du donateur. Ces présents ne subiront pas de fiscalité.

Les dispositifs fiscaux de faveur en fonction de la nature des biens transmis

Il existe un certain nombre de régimes de faveur en termes de transmission, notamment l’exonération Dutreil à hauteur de 75% pour les transmissions d’entreprise ou encore le régime Sérot-Monichon pour la transmission de bois et forêts. Le bénéfice de ces exonérations est évidemment conditionné au respect d’un certain nombre de conditions.

En sus de ces exonérations et abattements, on rappellera que l’assurance-vie permet également de transmettre des capitaux décès avec une fiscalité privilégiée à condition que les primes soient versées avant les 70 ans de l’assuré (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis imposition au taux de 20% jusqu’à 700 000 € et 31.25% au-delà).

* Le démembrement de propriété consiste à partager les attributs de la pleine propriété (usufruit et nue-propriété) entre plusieurs personnes. L’usufruitier dispose alors d’un droit réel temporaire, il peut détenir, utiliser le bien et/ ou en percevoir les revenus. A son extinction, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.