La Loi PACTE promulguée le 22 mai dernier entraine une réforme de l’Épargne Retraite.
En effet, le gouvernement souhaite redessiner les contours de l’épargne Retraite pour lui redonner de l’attractivité et espère ainsi passer de 200 milliards d’euros à 300 milliards d’encours en 2022.
Les objectifs de cette réforme sont multiples :
- encourager l’épargne salariale pour tous,
- simplifier la mise en place, la gestion et la transférabilité des dispositifs d’épargne Retraite,
- offrir une meilleure perspective de rendement en orientant l’épargne vers le financement des entreprises PME-ETI,
- développer l’actionnariat salarié.
La Loi PACTE a créé un nouveau placement, le Plan d’Épargne Retraite (PER), dont la mise en œuvre est prévue le 1er octobre prochain.
Structure d’un PER
Le PER est une enveloppe composée de deux compartiments :
- PER individuel (successeur du PERP et du Madelin) :
Ce placement, accessible par tous par le biais d’une souscription individuelle, prend la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte titres.
- PER entreprise lui-même divisé en deux sous enveloppes :
- PER collectif (ex PERCO) : ce placement est alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion des droits CET (Compte Épargne Temps)
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- PER catégoriel (ex article 83) : ce placement alimenté par les cotisations obligatoires versées par l’employeur.
Il sera possible, sous condition, de transférer les anciens dispositifs retraite vers le nouveau PER.
Modalités et fiscalité à l’entrée
Les versements volontaires sur le PER collectif ou individuel, pourront être déduits du revenu imposable. Cependant il est possible de renoncer à cette déductibilité afin de profiter d’une fiscalité plus favorable à la retraite.
Les versements versés par l’employeur ne seront pas déductibles mais seront exonérés d’impôt sur le revenu.
Modalités et fiscalité à la sortie
Pour les versements volontaires ou l’épargne salariale, la sortie pourra se faire en capital, en rente viagère ou la combinaison des deux.
Si la sortie se fait en rente viagère, le barème dédié aux rentes viagères se verra appliqué.
Si la sortie se fait en capital, la fiscalité est plus complexe. Elle dépend du type de versements : volontaire ou obligatoire, ayant bénéficié d’une réduction d’impôt ou non …
Les modalités d’application de la fiscalité sur les PER devrait être fixées dans la loi de finances 2020.
Enfin, la sortie anticipée est possible pour l’achat d’une résidence principale ou en cas d’accidents de la vie.
Sort des anciens contrats
Les anciens produits épargne retraite ne seront plus commercialisés après le 1er octobre 2020 ; cependant ils pourront être alimentés après cette date.
La loi PACTE permet également la transformation des anciens plans au sein d’un PER dans un seul et même établissement.
Même si le PER sera commercialisé dès le 1er octobre, il existe encore de nombreuses incertitudes au sujet notamment de la fiscalité et de l’intérêt réel des transferts qui à notre sens méritent d’être éludés avant toute souscription.
