A compter du 1^er janvier 2017, les époux qui sont d’accord sur les termes de leur séparation peuvent divorcer sans passer devant le Juge. Cette loi de la modernisation de la Justice[1] a pour but de désengorger les tribunaux.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Les époux qui ont déposé une requête de divorce à partir du 1^er janvier 2017 et qui sont d’accord sur les modalités de leur séparation.

Attention, cette mesure n’est pas applicable si l’un des époux est sous une mesure de protection de justice (curatelle, tutelle).

Comment cela fonctionne ?

Chaque époux doit contracter un avocat pour représenter ses intérêts.

Une convention de divorce est rédigée par les avocats ; cette convention doit régler les sujets suivants[2] :

• Etat civil des époux et des enfants
• Partage des biens
• Garde des enfants
• Eventuelle prestation compensatoire

Une fois la convention rédigée, les époux ont 15 jours pour signer la convention, elle sera par la suite déposée chez un notaire. Le divorce sera effectif une fois la convention enregistrée par le notaire ; le divorce sera alors retranscrit sur l’état civil des époux.

Le notaire aura un rôle de contrôle : il devra s’assurer que les délais de réflexion ont bien été respectés et que les mentions obligatoires sont présentes mais ne pourra pas intervenir sur le contenu de la convention.

Les frais pour l’enregistrement de l’acte seront de 50€.
Les enfants doivent être informés du divorce (mention dans la convention).

[1] Art. 50 de la loi 2016-1547 du 18/11/16, JO du 19/11/2016
[2] Article 229-3 Code Civil