En France, on comptabilise plus de 37,6 millions de foyers fiscaux (statistiques 2016) : il est impossible pour l’administration fiscale de procéder au contrôle systématique de toutes les déclarations de ces foyers.

Si des contrôles aléatoires sont effectués, l’administration a également mis en place des contrôles systématiques : ces contrôles sont effectués au moins une fois tous les trois ans (afin de respecter les délais de prescription), sur tous les dossiers à fort enjeux et à très fort enjeux.

Les dossiers à fort enjeux

Ils sont contrôlés par des brigades de patrimoine et de revenus, dites « pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) », qui sont des services à compétence départementale. Spécialisés dans le contrôle sur pièces (contrôle des déclarations souscrites), ils sont chargés de vérifier l’ensemble des déclarations qui doivent être déposées par les contribuables en matière tant de revenus que de patrimoine. En particulier, ils effectuent les contrôles systématiques (une fois tous les trois ans) des dossiers à forts enjeux : ces dossiers sont ceux des foyers dont le revenu est supérieur à 200 000 €, ou dont le patrimoine est supérieur à 2.5 millions € d’actif brut déclaré à l’ISF

Les dossiers à très forts enjeux

Eux, sont renvoyés à une entité nationale, la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). L’une de ses principales missions est le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales. Dans ce cadre-là, elle est chargée de la surveillance et du contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeux. Ces dossiers sont définis comme étant ceux des contribuables dont les revenus bruts imposables à l’impôt sur le revenu sont supérieurs à 2 millions d’euros ou dont l’actif brut à l’ISF est supérieur à 15 millions €.

Ce contrôle, effectué également tous les trois ans, concerne environ 4 000 dossiers. La Cour des Comptes a précisé, dans un rapport publié en 2016 que « cette mission est désormais assurée par cinq brigades dont les résultats ont plus que doublé en deux ans » (Rapport public annuel 2016 – Tome II : la lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer).

Question

Avec la disparition de l’ISF et la mise en place de l’IFI, il est tout de même possible de se demander comment les seuils relatifs à l’actif brut imposable seront appréhendés par l’administration fiscale : demeureront-ils de 2.5 millions € et 15 millions € d’actif brut déclaré à l’IFI ou seront-ils abaissés ?

Une chose est sure, si l’ensemble de votre foyer perçoit plus de 200 000 € de revenus par an, ou si votre actif imposable à l’ISF/IFI est supérieur à 2.5 millions €, sachez que vous êtes contrôlés – sans le savoir – par l’administration fiscale tous les trois ans !