L’administration vient de publier sur son site officiel les informations relatives à la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu. Les différentes dates de cette période sont donc désormais connues.

Dans le cas d’une déclaration papier, les contribuables concernés recevront leurs documents à remplir à partir du 8 avril 2018. La date limite de dépôt de la déclaration est le 17 mai 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Cette échéance est également valable pour les résidents français à l’étranger.

Dans le cas d’une déclaration en ligne, les usagers reçoivent un courriel les informant que le service est accessible depuis le 11 avril 2018. Ce mode de déclaration permet toujours de bénéficier d’un report de la date limite de déclaration, celle-ci dépend du département de résidence et a toujours minuit pour échéance horaire :

• Départements n°01 à 19 : 22 mai
• Départements n°20 à 49 (Corse comprise) : 29 mai
• Départements n°50 à 974/976 : 5 juin
• Non-résidents : 22 mai

La question est donc de savoir dans quelle mesure il est possible de choisir ses modalités de déclaration et ce que ce choix implique. La loi¹ précise que la déclaration par internet est obligatoire pour les personnes cumulant les deux conditions suivantes :

• La résidence principale est connectée à internet
• Le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 euros

Le revenu fiscal de référence pris en compte a donc diminué par rapport à l’année dernière avant que l’obligation de déclarer en ligne ne soit obligatoire pour tous les contribuables à partir de 2019. Toutefois, il semble que cette obligation de déclarer en ligne pour les ménages ne soit pas absolue. En effet, le site du Ministère de l’Economie indique que la déclaration papier est toujours possible dès lors qu’on ne s’estime pas en mesure de la faire en ligne. Selon les travaux parlementaires, les personnes âgées et peu à l’aise avec internet pourront remplir une déclaration papier, quand bien même leur domicile disposerait d’une connexion internet.

Par ailleurs, cette campagne de déclaration verra la mise en application de l’impôt sur la fortune immobilière en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Désormais, l’IFI se déclare de façon détaillée avec la déclaration de revenus quelle que soit la valeur du patrimoine taxable. Plusieurs cas de figure sont envisageables :

• Dépôt d’une déclaration ISF en 2017 :
  • Déclaration papier : elle sera envoyée par pli séparé de la déclaration de revenus
  • Déclaration en ligne : la rubrique IFI est automatiquement proposée
• Nouveau déclarant IFI :
  • Déclaration papier : possibilité de télécharger le formulaire n°2042-IFI sur le site www.impots.gouv.fr ou directement dans votre centre des Finances publiques
  • Déclaration en ligne : directement sur votre espace

Enfin, il est important de préciser que le prélèvement à la source s’appliquera à partir du 1^er janvier 2019 ce qui implique une déclaration des revenus 2017 et un paiement de l’impôt en 2018 identiques aux années précédentes. Cette déclaration permettra tout de même d’anticiper le PAS puisqu’elle emportera les conséquences suivantes :

• Pour les revenus soumis aux acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, BA) :
  • Connaître la nature et le montant des acomptes qui seront prélevés
  • Possibilité d’opter pour un prélèvement trimestriel et non mensuel

• Pour les salaires:
  • Connaître son taux personnalisé : taux de prélèvement à la source du foyer
  • Possibilité d’opter pour le taux non personnalisé : afin de ne pas transmettre son taux personnel à son employeur

Il sera également possible d’opter pour un taux personnalisé individuel pour prendre en compte la différence de revenu au sein du couple sans modifier le montant de l’impôt dû.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel afin de faire le point sur vos formalités déclaratives et sur les opportunités liées à la mise en place du prélèvement à la source.

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¹ Article 1649 quater B quinquies du Code général des impôts issu de la loi de finance pour 2016