La modification des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu a pour conséquence l’année de transition que nous connaissons actuellement. L’absence d’imposition des revenus courants en 2018 va donc permettre de mettre en place le prélèvement à la source en 2019 sans pénaliser le contribuable.
Ce contexte fiscal exceptionnel peut également avoir des effets jugés indésirables. Tel est le cas de l’épargne-retraite qui tire une grande partie de son attractivité par l’économie d’impôt qui en résulte. Cet avantage fiscal se trouve donc dépourvu de substance dès lors que le contribuable qui perçoit exclusivement des revenus courants ne sera pas imposé. Pourquoi donc verser sur un tel contrat en 2018 ?
Dans un de nos précédents bulletin (n°43), nous vous détaillions le système mis en place par le gouvernement pour éviter une diminution brutale des versements sur les contrats PERP en 2018. Pour rappel, si les cotisations 2017 et 2019 sont inférieures à celles de 2018, alors la déduction en 2019 sera limitée à la moyenne des cotisations 2018 et 2019. Les options du contribuable se résumeraient donc à verser en 2018 sans avantage fiscal ou ne pas verser en 2018 mais avec des cotisations déductibles restreintes en 2019.
Il existe un moyen de ne pas avoir à faire ce choix. En effet, le dispositif de limitation ne s’applique pas au contribuable qui n’a pas versé de cotisations en 2017 et qui verse ensuite en 2019. Par ailleurs la doctrine administrative précise que l’appréciation de la limitation est effectuée par personne et non pas foyer fiscal.
Un contribuable soumis à imposition commune pourra donc ne pas verser en 2018 et que son conjoint réalise le double de versement en 2019, déductible en totalité. Toutefois, il convient d’être toujours attentif aux plafonds de chacun et à l’utilité économique de l’opération pour le conjoint qui verse en 2019 afin d’éviter toute remise en cause.
Exemple :
Monsieur et Madame sont soumis à imposition commune et ne disposent que de revenus courants :
- Monsieur verse chaque année 10 000 euros sur son PERP
- Madame dispose d’un ancien contrat sur lequel elle ne verse plus
Dans le cas du maintien du versement en 2018 :
- En 2018 : les cotisations ne sont pas déductibles
- En 2019 : l’ensemble de ses cotisations seront déductibles
Dans le cas de l’absence du versement en 2018, la règle anti abus rentre en application :
- Le versement de 2018 (0) est inférieur à celui de 2017 (10 000) et à celui de 2019 (10 000)
- En 2019, sur 10 000 euros de versements, seuls 5 000 seront déductibles
Il est alors possible que :
- Monsieur ne verse pas en 2018
- Madame effectue un versement 20 000 euros en 2019, pleinement déductible.
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