Le Projet de Loi de finances pour 2023 est actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Le projet amendé par l’AN sera ensuite débattu au Sénat courant novembre en vue de l’adoption d’un texte identique. Une mesure est considérée comme définitive lorsqu’elle a été adoptée par les 2 chambres dans les mêmes termes.

En cas de désaccord entre les 2 chambres, une Commission Mixte Paritaire (CMP) sera convoquée pour examiner les dispositions du texte restant en discussion. En cas d’échec de la CMP, le texte sera renvoyé à l’Assemblée Nationale et au Sénat en nouvelle lecture ; l’Assemblée Nationale statuant ensuite en lecture définitive. Avant sa promulgation définitive, le texte devra enfin être soumis à l’appréciation du Conseil Constitutionnel.

Mardi dernier, la première ministre a annoncé le recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter la 1ère partie du PLF à l’Assemblée Nationale. A moins qu’une motion de censure soit adoptée à la majorité absolue, le texte sera donc adopté, sans vote, en première lecture.

Ci-dessous un bref panorama des mesures en discussion ; étant rappelé qu’aucune de ces mesures n’est définitive à ce stade :

Mesures retenues par le gouvernement

• Revalorisation de 5,4% des tranches du barème de l’IR pour les revenus 2022

On relèvera aussi l’abaissement du seuil de modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source (possible en cas d’écart de plus de 5% contre 10% actuellement).

• Augmentation du plafond du taux réduit d’IS de 15% de 38 120 € à 42 500 €
  
• On notera également, pêle-mêle, la prorogation pour 2 ans de l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un bien immobilier bâti ou non-bâti en vue de la réalisation de logements sociaux, la prorogation du dispositif « IR-PME » jusqu’à fin 2023 (réduction d’IR de 25% en cas de souscription au capital d’une PME, sous certaines conditions), l’augmentation de 2 300 € à 3 500 € du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans et l’augmentation de 300 000 € à 500 000 € de la limite d’exonération à 75% des DMTG dont bénéficient certains biens ruraux, en contrepartie d’un allongement de la condition de durée de détention à 10 ans.

Mesures non retenues

• Taxation des « superprofits » : Cette mesure était issue d’un amendement des députés MoDem visant à augmenter temporairement le taux du PFU de 12.8% à 17.8% (soit une imposition totale portée de 30% à 35%). Auraient été concernées les distributions versées par les entreprises réalisant plus de 750 M€ de CA et dont les dividendes sont supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribués des 5 dernières années.
• Création d’un statut d’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un DPE de catégorie D.
• Rétablissement du régime de l’exit tax avant sa modification par la LF 2019 (obligation de conservation des titres pendant 15 ans après le départ).

Dans la catégorie des nouveautés, on notera également un communiqué de presse publié le 10 oct. sur le site du BOSS annonçant une hausse de 6.9% du plafond de la sécurité sociale (PASS) au 1er janvier 2023. Cette augmentation, portant le montant du PASS de 41 136 € à 43 992 €, fait suite à 3 années de stabilité.

À suivre…