Depuis février 2017 (Loi n° 2017-203), il est possible de résilier son assurance emprunteur chaque année à date anniversaire, au-delà de la première année.
Constatant que la mise en œuvre de cette mesure continue de rencontrer des difficultés et que 87,5% des offres demeurent souscrits auprès de l’établissement bancaire qui propose le prêt, le projet de Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) propose d’aller plus loin.
Les amendements n°58 et 1013, adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale, modifiaient l’article L.113-12-2 du code des assurances pour mettre en place la possibilité d’une résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment.
Cette disposition, votée contre l’avis du Gouvernement, n’a cependant pas été retenue en Commission Mixte Paritaire.
Les deux chambres ont proposé un nouveau texte commun qui vise à maintenir la résiliation annuelle, tout en renforçant les informations délivrées aux assurés.
Deux principales mesures sont ainsi adoptées en Commission Mixte Paritaire :
1/ définition légale de la date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit à résiliation. Elle sera définie, au choix de l’assuré, comme étant « la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui‑ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat ».
2/ Information renforcée : la date de signature de l’offre de prêt sera notamment communiquée à l’assuré dès réception de l’offre signée et sera reprise sur tous les documents mis à disposition de l’emprunteur. L’art. L.113-15-3 du code des assurances est également modifié pour prévoir une obligation d’information annuelle portant sur le droit de résiliation et ses modalités de mise en œuvre ainsi que sur les différents délais de notification et d’information à respecter.
Ce texte de la Commission Mixte Paritaire a été adopté par le Sénat le 27 octobre et par l’Assemblée Nationale le 28 octobre 2020. Les dispositions du texte entreront en vigueur, sauf précisions contraires, le lendemain de sa publication au Journal Officiel, laquelle reste à venir.
