Dès le 1er octobre 2020, la commercialisation des contrats PERP, Préfon, Madelin ou encore des contrats collectifs dits « article 83 » ou PERCO s’arrêtera.

Si vous détenez l’un de ces contrats, vous pourrez en principe le conserver (sous réserves de mesures contraires prévues par les compagnies d’assurance) ou le transférer sur un nouveau contrat PER créé par la Loi Pacte de mai 2019.

Avez-vous intérêt à opérer un tel transfert ?

S’il n’existe malheureusement pas de réponse unique, raison pour laquelle il est important de prendre conseil au préalable, les caractéristiques de chacun de ces contrats peuvent vous guider.

Notons en préambule que ces transferts peuvent être soumis à des frais de 5% maximum qu’il ne faut pas négliger. Ces frais ne sont néanmoins pas applicables lorsque le contrat à plus de 10 ans ou que le transfert s’effectue au sein de la même compagnie d’assurance.

Capital ou rente ?

Principale évolution, le PER offre désormais la possibilité de sortir, au choix du titulaire ou du bénéficiaire, en rente ou en capital. La sortie en capital peut, en outre, se faire en une fois ou de manière fractionnée sur plusieurs années (durée limitée par certains assureurs).

En comparaison, les contrats Madelin et Article 83 n’offrent pas de possibilité de sortir en capital (sauf cas exceptionnels). Les contrats PERP ou Préfon l’autorisent, mais uniquement dans la limite de 20% de la valeur du contrat. Quant aux PERCO, la sortie en capital est déjà possible sans fiscalité (sauf prélèvements sociaux sur les plus-values).

A noter que si vous détenez un Article 83 sur lequel vous n’êtes plus tenu d’adhérer (vous avez par exemple quitté l’entreprise qui vous l’avait mis en place), le transfert direct vers un PER ne vous permettra pas de sortir en capital. Il faudra, au préalable, effectuer un transfert sur un PERP, ce qui devra impérativement être fait avant le 1er octobre 2020. Après, ce ne sera plus possible.

Au-delà de cette dichotomie entre capital ou rente, il faudra également tenir compte de la présence d’une éventuelle garantie sur l’application de la table de mortalité ou sur le taux de revalorisation de la rente.

Rachats anticipés ?

Les possibilités de sorties anticipées liées à un accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, perte d’emploi) qui existaient sur les contrats retraite se retrouvent sur le PER. Elles sont même élargies.

La principale nouveauté réside donc dans la possibilité, sur le PER, de pouvoir sortir en capital à tout moment dès lors qu’il s’agit d’acquérir sa résidence principale. Déjà présente sur le PERP, cette possibilité n’était néanmoins possible qu’au moment de la retraite, limitant ainsi les possibilités.

La question fiscale

L’avantage fiscal résultant des cotisations versées est conservé à l’identique sur les nouveaux PER. De même, les sommes issues de l’intéressement ou de la participation de l’employeur et versées sur le PER restent exonérées d’impôt sur le revenu.

Ce point ne constitue donc pas un élément déterminant de comparaison. A noter cependant que, d’un point de vue pratique, le PER permet de réunir en un seul contrat, l’ensemble des produits retraite détenus par un épargnant.

A la sortie, le traitement fiscal des rentes issues d’un contrat PER sera le même que pour les contrats actuels (régime des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux selon les contrats).

Pour la sortie en capital, il existe une différence importante entre le PERP et le PER. En effet, lorsqu’elle est possible sur le PERP, la sortie en capital supporte un prélèvement forfaitaire à hauteur de 7,5% (après abattement de 10%).

Avec les prélèvements sociaux, le taux global d’imposition est alors de 15,85%, soit une imposition bien moindre que sur le contrat PER.

Le traitement social

La principale différence s’opère au niveau du traitement social de la rente.

En effet, si la rente brute d’un contrat PERP ou Madelin est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,1 % sur son montant global, la rente issue d’un PER est soumise, quant à elle, aux prélèvements sociaux à hauteur 17,2 %. Ce taux n’est en revanche applicable que sur une fraction de la rente déterminée selon l’âge du bénéficiaire au jour de la liquidation.

Ainsi, si le titulaire du contrat est âgé de plus de 60 ans mais de moins de 70 ans lors de la liquidation, la fraction taxable ne sera que de 40%. Elle sera de 30% à partir de 70 ans.

Illustration : pour un montant de rente brute annuelle de 10 000 €, la rente nette serait, pour un contribuable soumis à une tranche marginale de 30%, de 6 567 € sur un PERP ou un Madelin et de 6 693 € sur un contrat PER.

Au final, le transfert d’un contrat existant vers un PER répond avant tout à un objectif précis. Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour évaluer son intérêt réel au regard de cet objectif. Pour s’y retrouver, mieux vaut alors être accompagné.