Le Ministre de l’Economie et des Finances l’avait annoncé. Suite à la crise du COVID, et pour faire face à leurs difficultés financières éventuelles, les indépendants devaient pouvoir bénéficier d’un nouveau cas de sortie exceptionnelle sur leur contrat retraite.
L’annonce avait fait beaucoup de bruits, mais les contours du dispositif restaient inconnus.
Rachat total ou plafonné ? fiscalisé ou non ? dispositif ouvert à tous les indépendants ? Beaucoup de questions en suspens que le projet de Loi de finances rectificative pour 2020, le 3ème cette année, est venu préciser.
Et autant le dire, si le texte reste en l’état au terme du processus législatif, la mesure ne devrait pas rencontrer un grand succès.
Que précise le texte présenté à l’Assemblée Nationale le 10 juin dernier ?
Comme l’évoquait le ministre, l’article 4 du projet de Loi vise à autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, les travailleurs non-salariés (TNS) qui rencontrent des difficultés économiques liées au COVID à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
Cette possibilité de rachat portera sur les contrats de retraite Madelin, Madelin Agricole, ainsi que sur les nouveaux Plans d’Epargne Retraite individuels (PER individuels).
Le montant du rachat serait limité à 2 000 € maximum, tous contrats Madelin ou PER confondus. Lors de la demande, le titulaire du contrat devra attester ne pas avoir déjà « consommé » cette enveloppe sur un autre contrat ou auprès d’une autre compagnie d’assurance.
Il est à noter que ce dispositif ne sera pas ouvert à tous les TNS. En l’état actuel des choses, le texte vise uniquement les personnes physiques ou morales ayant été éligibles au fonds de solidarité prévu dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face au Covid.
Le dispositif visera donc principalement les TNS ayant moins de 10 salariés, ceux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et ceux ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période.
La question du traitement fiscal constituait bien entendu un point important.
Le texte précise que les sommes rachetées (capital et plus-values) seront exonérées d’impôt sur le revenu.
En revanche, les produits compris dans le rachat resteront assujettis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,10% pour les contrats Madelin et Madelin Agricole et de 17,2% pour les PER individuels.
La demande de rachat devra être effectuée avant le 15 novembre 2020, le dispositif prenant fin après cette date.
Au final, les restrictions sont telles que le dispositif devrait constituer un coup d’épée dans l’eau.
En cas de besoin ponctuel de trésorerie, d’autres dispositifs pourraient être activés. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous les étudions ensemble.
