Vous avez déjà envisagé d’effectuer un prêt familial, afin d’aider l’un de vos proches dans le besoin, mais vous n’avez vraiment su comment procéder : faut-il rédiger un document ? Faut-il prévoir le paiement d’intérêts ? Y a-t-il des déclarations fiscales à faire ?
Retrouvez ici les réponses à vos questions !
Avant toute chose, qu’est-ce qu’un prêt familial ?
Un prêt familial est avant tout un prêt : un contrat par lequel une personne remet à une autre un bien ou une somme d’argent à charge de restitution au terme qu’elles conviennent librement entre elles. Le prêt est familial lorsque le créancier (celui qui prête) et le débiteur (celui qui reçoit) sont de la même famille (parents, enfants, frères, sœurs, …).
Faut-il un écrit lorsque l’on prête de l’argent ou un bien à un membre de sa famille ?
Oui, un écrit est obligatoire : celui-ci peut se faire devant notaire (par acte notarié) ou sous seing-privé (comme un contrat classique). L’avantage de l’acte notarié est qu’il donne une date certaine au prêt. Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le contrat :
- Le montant du prêt en chiffres et en lettres,
- La date de remboursement,
- L’échéancier précisant les dates et le montant des échéances,
- Le taux d’intérêt (il ne doit pas être supérieur au taux légal d’usure) ou l’absence d’intérêts.
Est-il obligatoire de prévoir des intérêts ?
Il n’est pas obligatoire de prévoir des intérêts, cependant il est important de noter que si le prêt est consenti sans intérêts et n’est pas correctement remboursé (échéancier non respecté par exemple), alors le prêt pourrait être requalifié en donation. Cette requalification peut entraîner plusieurs conséquences, parmi lesquelles le paiement des droits de donation majorés des intérêts de retard.
Si les termes du contrat sont parfaitement respectés, alors le risque de requalification est quasi-nul : il est alors possible de ne pas prévoir d’intérêts d’emprunt, le tout sereinement.
Y a-t-il des obligations fiscales ?
Oui, l’acte de prêter étant fortement réglementé (et en principe, réservé exclusivement aux banques), il existe des obligations déclaratives spécifiques :
- Le prêt doit être déclaré en même temps que les revenus dès lors qu’il est supérieur à 760 €, via le formulaire n°2062 (souscrit par le débiteur ou le créancier).
- Les intérêts perçus par le créancier doivent être déclarés chaque année, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (case 2TR)
- Si le prêt familial est consenti avec des intérêts, l’emprunteur devra déclarer leur montant sur un formulaire n°2561 avant le 15 février de l’année suivant leur versement.
Que se passe-t-il si le prêteur décède ?
Sa déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet de clarifier la situation.
- Si l’emprunteur ne fait pas partie de ses héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu’au jour du décès.
- Si l’emprunteur fait partie de ses héritiers en revanche, il doit déduire de sa part d’héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu’au jour du décès.
Et si l’emprunteur décède ?
En cas de décès de l’emprunteur avant le remboursement intégral du prêt : la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
