Si vous êtes aujourd’hui en couple, la question de votre « état matrimonial » a dû, ou va, se poser. Vous vous demandez s’il existe vraiment un intérêt à se marier, et vous pensez que le mariage et le PACS, au fond, c’est la même chose. Dans cet article, nous allons vous présenter les principaux avantages du mariage, comparé au concubinage ou au PACS.
Les concubins : des étrangers sur le plan légal
Tout d’abord, et d’un point de vue légal, les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre : le concubinage est une union qui ne génère ni droit ni obligation. En cas de décès, le concubin ne peut bénéficier que de la quotité disponible si un testament a été rédigé à son égard, et l’intégralité des biens qu’il recevra seront soumis aux droits de succession au taux de 60%, après application d’un abattement très faible (1 594 €). Dans la mesure où il ne dispose d’aucun droit spécifique, il peut se retrouver en indivision sur le logement du couple avec ses enfants ou, si des enfants étaient d’une précédente union, ses beaux-enfants…
Les partenaires pacsés : vers plus de protection
Le partenaire de PACS se retrouve dans une situation similaire à celle du concubin (il n’est pas héritier sauf testament en sa faveur et dans la limite de la quotité disponible), à la différence notable qu’il est exonéré de droits de succession et que le partenaire survivant peut demeurer un an dans le logement du couple après le décès.
Le mariage : des droits et des obligations légaux
Le mariage au contraire confère à l’union un cadre légal : des droits et des obligations organisent les relations entre époux, mais également avec les tiers. Ainsi, en cas de décès, le règlement de la succession s’effectuera en deux temps : tout d’abord, le mariage sera liquidé, et le conjoint bénéficiera alors de biens (les biens communs seront partagés) avant même toute ouverture de succession. Ces biens ne seront donc pas à inclure dans la réserve héréditaire des enfants, par exemple.
Dans un second temps, les biens attribués au conjoint décédé lors de la première étape entreront dans la succession : le conjoint survivant est alors héritier, et a droit au moins au quart de la pleine propriété des biens de la succession, ou à 100% de l’usufruit des biens (si tous les enfants sont communs au couple). Cette transmission s’effectuera en exonération totale de droits de succession.
De plus, des attributions préférentielles peuvent être mises en place, afin que le conjoint puisse par exemple être seul propriétaire de son lieu d’habitation, sans être en indivision avec d’autres personnes.
Il existe également un droit temporaire (gratuit) et un droit viager au logement (qui est valorisé et imputé sur la quote-part du conjoint survivant dans la succession) qui permet au conjoint survivant de demeurer dans son logement et ce, jusqu’à son décès. Ce dernier droit n’existe que dans le mariage, à l’exclusion des couples pacsés ou des concubins.
Par ailleurs, il existe d’autres intérêts au mariage, parmi lesquels le droit à pension de réversion. Ce droit, exclusivement réservé aux couples mariés, permet au conjoint survivant de bénéficier d’une quote-part de la pension de retraite de son conjoint décédé. Pour bénéficier de cela, peu importe que le conjoint ait été à la retraite au moment de son décès.
Focus : la fiscalité des différents couples
Sur le plan fiscal, les mariés et les partenaires de PACS, à la différence des concubins, sont soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu. Cependant, tous les couples sont soumis à une déclaration commune à l’IFI, même les concubins.
S’il existe également des contraintes au mariage (par exemple, les modalités de séparation qui sont beaucoup plus contraignantes que dans le PACS ou le concubinage), il est important de noter qu’en cas de décès, le mariage emporte des conséquences très favorables à l’époux survivant et non négligeables.
Si vous êtes vous-même en concubinage, ou partenaires de PACS, n’hésitez pas à discuter avec vos conseils habituels afin de déterminer de l’opportunité de vous marier !
