Après les lois de finances pour 2017 et 2018, qui ont réformé l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissions (mise en place du prélèvement à la source, Flat Tax), nous pouvons profiter de ce qui semble être une accalmie législative : le projet de loi de finances vient d’être dévoilé, et il ne révolutionne pas l’impôt.

Malgré tout, c’est une loi à laquelle il est important de porter une attention particulière : les « petites » lois de finances modifient des conditions ou aménagent des régimes préexistants. En cela, elles peuvent bouleverser des habitudes, et des erreurs peuvent se produire plus facilement.

Parmi les éléments présents dans le projet et que nous estimons important pour les particuliers, nous pouvons retrouver les points développés ci-dessous.

Attention, ces mesures peuvent encore être modifiées et ce, jusqu’au jour du vote final de la loi.

Des mesures d’accompagnement dans la mise en place du prélèvement à la source

Si les grandes lignes du prélèvement à la source sont aujourd’hui, et en principe, concrétisées et prêtes à être mises en œuvre au 1^er janvier 2019, certains éléments méritaient d’être modifiés.

Ainsi, 60% de certaines réductions et crédits d’impôt accordés au titre des dépenses ou des investissements réalisés en 2017 (et donc déclarés en 2018) seront « remboursés » (il s’agit en réalité d’une avance) dès janvier 2019. Cette avance s’appliquera :

• Aux réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel, Censi-Bouvard, Girardin logement, pour les dons et relatives aux dépenses d’accueil en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées) ;
• Aux crédits d’impôt relatifs à l’emploi d’un salarié à domicile, aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans et au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

Auparavant, seuls 30% du crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile était prévu pour être remboursé en janvier.

De plus, les employeurs particuliers seront exonérés de l’obligation de prélever l’impôt sur le salaire de leurs salariés à domicile pour l’année 2019, un dispositif devant être mis en place pour l’année 2020.

La prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE, prévu pour prendre fin au 31 décembre 2018, serait prorogé pour une année supplémentaire.

Ce crédit d’impôt est octroyé au titre des dépenses effectuées lors de travaux améliorant la qualité environnementale du logement du contribuable, que celui soit propriétaire ou non.

L’assouplissement des conditions du pacte Dutreil

Outre les modifications prévues dans la loi « transmission d’entreprise », la loi de finances assoupli certaines conditions à partir du 1^er janvier 2019.

Il serait ainsi possible de donner ou céder les titres transmis au cours de l’engagement collectif, sans remise en cause totale du pacte. La remise en cause concernerait uniquement pour les titres transmis.

Autre exemple, l’attestation de respect de l’engagement n’aurait plus à être transmise annuellement, mais seulement en début et fin d’engagement.

A titre d’exemple, la loi « transmission d’entreprise » prévoyait une nouvelle exonération à hauteur de 90% de la valeur des titres lorsque l’engagement de détention est pris pour 8 ans. Aujourd’hui, l’exonération est de 75% pour un engagement de détention de 6 ans.

Des modifications relatives à l’impôt sur les sociétés

Il existe pour les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (les SCI par exemple) la possibilité d’opter pour un assujettissement à cet impôt. Cette option entraîne de nombreuses conséquences, et est irrévocable : une fois prise, il est impossible de revenir dessus.

Le projet de loi de finance propose de revenir sur cette irrévocabilité, afin de pouvoir revenir sur son option durant les 5 premières années.

Il y a bien évidemment d’autres éléments évoqués dans le projet de loi de finances, qui feront l’objet de prochains articles dans le trimestre à venir !